ASSOCIATION RAVEN

          Voici quelques fiches concernant l'impôt sur les revenus et le prélèvement à la source. IMPOT SUR LES REVENUS Pourquoi faire sa déclaration : à quoi cela sert au juste si je suis non imposable? Comment faire sa déclaration?  La déclaration de revenus normale. La déclaration de revenus "automatique". Avis d'imposition : remboursement ou paiement du solde. Comment corriger sa déclaration des revenus? *** Autres conseils *** Vous êtes étudiant. Vous faites votre première déclaration. DECES. Que faire? Paiement/remboursement quand le compte bancaire est clos. PRELEVEMENT A LA SOURCE TAUX DU PRELEVEMENT A LA SOURCE : comment cela fonctionne? TAUX DU PRELEVEMENT A LA SOURCE : comment le mettre à jour? TAUX DU PRELEVEMENT À LA SOURCE : pourquoi mon nouvel employeur me prélève? N'hésitez pas à nous soutenir en nous suivant sur les réseaux sociaux en cliquant ici !

             Un décès vient d'avoir lieu. Comment gérer la situation? 1) Acte de décès.             Vous n'avez pas à produire d'acte de décès, tout est déjà informatisé. Si le décès a eu lieu à l'étranger par contre, il vaut mieux en effet en fournir une copie pour éviter toute lenteur administrative entre les pays. 2) Taux du prélèvement à la source / Impôt sur le revenu.             S'il n'y a pas de conjoint survivant, vous n'avez rien à faire. Le prélèvement à la source va se stopper tout seul.             S'il y a un conjoint survivant, il faudra rapidement mettre à jour la nouvelle situation de famille et le taux (pensez à intégrer si besoin la pension de reversion). 3) La déclaration de revenus.             S'il y a un conjoint survivant, l'année suivant le décès, vous recevrez 2 déclarations : une commune, une en tant que veuf/veuve.             Que ce soit par papier ou par INTERNET, faites attention : l'ensemble des revenus est ind

             Vous venez de recevoir l'avis d'imposition d'une personne décédée. Les comptes bancaires sont clos. 1) Vous avez un remboursement. 1-1) La succession est toujours en cours chez le notaire.             Comme le compte bancaire est clos, le virement n'a pas pu être effectué. Vous recevrez alors une lettre-chèque ultérieurement au nom du défunt. Comme vous ne pourrez pas l'encaisser, vous devrez transmettre le chèque au notaire qui pourra l'encaisser au nom de la succession. 1-2) La succession est close.             Comme le chèque est au nom du défunt, vous ne pourrez pas l'encaisser.             Vous devrez alors contacter votre trésorerie (indiquée en bas à gauche de l'avis d'imposition : "SIP quelque chose") en fournissant :  l'acte de notoriété (précisant que vous êtes un héritier du défunt) ; une attestation de porte-fort : voir modèle ici ; votre RIB ; la lettre-chèque que vous ne pouvez pas encaisser.             Votre

            Pourquoi indiquer une adresse email ou un numéro de téléphone portable sur votre déclaration de revenus?             Comme vous le savez, il y a de nombreuses fraudes partout. En indiquant une adresse email et votre téléphone, cela permet de sécuriser votre espace PARTICULIER. Un peu comme la double authentification sur GMAIL ou la demande de confirmation de votre Banque lorsque vous réglez un achat en CB sur INTERNET : ainsi, si quelqu'un veut modifier quoique ce soit sur votre compte, vous recevrez un SMS avec un code de sécurité ; sans votre téléphone portable en main, le fraudeur ne pourra pas aller plus loin sans ce code.             Les impôts n'ont pas de plateforme de vente : vous ne serez donc pas harcelés à minuit pour la vente d'un contrat de mensualisation !!! Et s'ils ont besoin de vous retrouver, ce n'est pas votre téléphone manquant qui va les en empêcher...             Transmettre vos coordonnées est surtout pratique car une fois enregist

          Vous recevez un courrier des impôts et vous constatez une erreur d'orthographe sur votre nom ou prénom? Une erreur sur votre date de naissance?          Si vous ne faîtes rien, cela pourrait avoir des conséquences fâcheuses (création à tort d'un homonyme, taux du prélèvement à la source impossible à transmettre donc retenue éventuellement excessive sur votre salaire, pas de transmission de données pour la CAF et le chèque énergie donc bye bye vos aides...).          Réagissez rapidement et demandez la correction en transmettant une copie de votre pièce d'identité (par voie postale ou par messagerie sécurisée ). N'hésitez pas à nous soutenir en nous suivant sur les réseaux sociaux en cliquant ici !

            Votre avis d'imposition sur les revenus a été émis (et est bien disponible dans "Documents" de votre espace PARTICULIER ).             Comment faire pour corriger votre déclaration? 1) Vous avez eu une déclaration automatique ou vous avez déposé votre déclaration sur INTERNET.             Si vous avez eu une déclaration automatique ou si vous avez déposé votre déclaration par INTERNET, il vous est possible de corriger celle-ci si besoin (oubli des frais de garde, oubli des frais réels, revenus manquants...) directement sur votre espace PARTICULIER.             Vous retomberez sur la déclaration validée précédemment et il vous suffira de rajouter la case nécessaire et son montant.  Si vous avez le modèle complet où vous avez à revalider toutes les pages de la déclaration (nom, prénoms, adresse...), au tout début de l'étape 3 (le tableau où vous avez tous les types de revenus, charges, réductions/crédits d'impôt et où il vous faut cocher ce qu'il vou

          Vous êtes étudiant, rattaché à vos parents ou non, vous avez tout intérêt à vous préoccuper de votre taux du prélèvement à la source.           N'oubliez pas : votre taux est calculé selon votre dernière déclaration de revenus déposée donc quand vous êtes rattaché à vos parents ou si vous n'avez jamais rien déposé, aucun taux n'est calculé.           Tout d'abord, créez votre espace PARTICULIER . Même si vous ne déposez pas votre propre déclaration, cela vous sera toujours utile : voir ce qui se passe sur votre dossier, pouvoir envoyer un mail à votre service, gérer votre dossier personnellement...  Créer un compte ne vous oblige pas à déposer sur INTERNET ou tout faire dessus (à vous de cocher les bonnes options dans "zone zéro papier" quand vous vous inscrivez): quand vous créez un compte bancaire en ligne, vous n'avez pas à faire un virement quotidiennement!          Si vous ne pouvez pas créer votre compte, vous ferez la demande par papier ma

          S'il est venu l'heure pour vous de faire votre propre déclaration (majeur non rattaché à vos parents, majeur de +25 ans...), il vous faudra vous procurer la déclaration de revenus " formulaire 2042 ". Suite aux fraudes actuelles, vous serez invité à déclarer en version papier pour votre première fois, logiquement, même si vous avez un espace PARTICULIER de créé.          Pour de plus amples informations : Cliquez ici ! N'hésitez pas à nous suivre sur les divers réseaux pour nous soutenir !

          Vous trouverez ici d'autres conseils utiles dans l'ordre de la déclaration. 1) Votre civilité et vos coordonnées (page 1 version papier ou étape 1 sur INTERNET). Il y a une erreur d'orthographe dans mon nom/prénom. Il y a une erreur dans ma date de naissance. Pourquoi est-il important d'indiquer mon numéro de téléphone et mon adresse email? Pourquoi dois-je indiquer mon RIB? 2) Votre adresse (page 1 version papier ou étape 1 sur INTERNET). Mon adresse au 1er janvier. Je souhaite envoyer mon courrier à une adresse autre que mon lieu de résidence. J'ai déménagé, je souhaite indiquer ma nouvelle adresse. J'ai déménagé suite à une séparation, je souhaite indiquer ma nouvelle adresse. 3) Situation de famille (page 2 version papier ou étape 2 sur INTERNET).. J'élève seul(e) mon enfant : PARENT ISOLE (case T). J'ai élevé seul(e) mon enfant au moins 5 ans dans ma vie (case L). Est-ce que je dois rattacher mon enfant majeur? Je rattache mon enfant majeu

         Vous êtes peut-être amené à vendre vos biens sur les plateformes LEBONCOIN, VINTED…          Désormais ces revenus apparaissent sur votre déclaration de revenus sur INTERNET.          Ces revenus sont : à ne pas déclarer si vous vendez de manière occasionnelle et non professionnelle des objets que vous ne souhaitez plus conserver (sauf vente de métaux précieux et biens supérieurs à 5000 euros) ; à déclarer si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre.          En résumé, si vous vendez comme si c’était un vide-grenier (ex : vous vous débarrassez des habits trop petits de vos enfants), ce n’est pas imposable.  Par contre si vous achetez/fabriquez pour vous faire un bénéfice, c’est à déclarer. Si comme certains vous vendez pour 20.000 euros sur VINTED soi-disant les poussettes et les habits de vos enfants, ne soyez pas surpris que cela paraisse suspect…          Plus d'informations sur :  Cliquez ici ! N'hésitez pas à nous soutenir en nous suivant sur les rése

          Comme chaque année, une fois votre déclaration des revenus déposée (ou si elle est "automatique"), vous allez recevoir votre avis d'imposition correspondant courant juillet (si vous l'avez déposée avant la date limite).          Vous serez alors fixé sur le montant qui vous sera remboursé ou celui que vous aurez à donner à compter de septembre.          Quoiqu'il en soit, vous avez une date limite pour modifier ou renseigner votre RIB  (généralement avant juillet) : après c'est trop tard pour votre remboursement, le temps de recevoir votre lettre-chèque les vacances d'été seront passées. Même chose pour le paiement (généralement avant septembre). Pour rappel, le RIB est obligatoire depuis la mise en place du prélèvement à la source au 01/01/2019.          Pour de plus amples informations :  Suivez les actualités ici !          Pour qu'un remboursement soit possible ou qu'une somme vous soit réclamée, il faut déjà que vous ayez votre "

         Lorsque vous changez d’employeur, que vous signez un nouveau contrat ou un avenant, que votre société est rachetée par une autre… en résumé dès que quelque chose change pour votre paie, votre employeur ne récupère généralement pas votre taux personnalisé pour le prélèvement à la source (celui sur votre espace PARTICULIER ). Même chose pour la caisse de retraite ou le chômage/Pôle Emploi.          S'il s'agit d'un nouveau tiers versant les revenus, celui-ci applique en général le taux non personnalisé, dit "taux neutre", un taux fixé en fonction des revenus perçus sans prise en compte de la situation familiale :  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000037-20200515          En résumé, c’est la roulette russe sur votre bulletin de salaire pendant 3 mois : plus vous aurez un bon salaire, plus vous serez prélevé. Et si au final vous êtes non imposable (ex : vous êtes étudiant et vous ne travaillez que l’été), vous risquez

         Le prélèvement à la source est la mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu.          Suite à sa mise en place en janvier 2019, * pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt est prélevé mensuellement à la source directement sur le salaire par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, particulier employeur, etc), en fonction d’ un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ; * pour les autres types de revenus, revenus des indépendants et les revenus locatifs, l’impôt fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et prélevés mensuellement ou trimestriellement sur votre compte bancaire.          En résumé : s'il y a un collecteur d'impôt, la retenue à la source se fait par l'organisme qui vous rémunère, directement sur vos revenus. S'il n'y a pas de collecteur d'impôt, c'est prélevé par acomptes sur votre compte bancaire.          Dans votre espace PARTICULI

         Le prélèvement à la source fonctionne comme une mensualisation : vous êtes prélevé de janvier à décembre en fonction du montant de votre dernière imposition, pour payer en avance l’impôt de cette même année qui sera régularisé l’année suivante.          C’est le même principe de fonctionnement que EDF ou l’eau : * vous êtes mensualisé (prélevé tous les mois) de janvier à décembre ; * l’année suivante, en avril-mai, vous faites votre déclaration (comme lorsque le technicien passe relever le compteur) ; * en juillet votre avis d’imposition est émis (votre facture de régularisation : montant total d’impôt – montant total des prélèvements à la source, etc).          Le taux du prélèvement à la source est donc basé sur le dernier avis d’imposition. Si vous avez des revenus stables (papy/mamie à la retraite), le taux se calcule tous les ans en juillet et sera applicable en septembre au plus tard. Par contre si vous avez un changement de situation de famille (un enfant, un mariage,

         Sans être parano, il faut savoir que les données inscrites sur votre déclaration préremplie viennent directement des organismes. Par conséquent, si les données ne sont pas transmises avant l’impression, forcément elles ne vont pas apparaître comme par magie dessus  : il vous faut donc vérifier chaque case, chaque montant.          Il existe 2 types de déclaration : * la déclaration automatique  ; * la déclaration normale .           S’il y a une erreur/omission, vous devez corriger tout en ayant l’attestation justificative de l’organisme en main. Vous n’avez pas à fournir ce justificatif mais vous devrez le conserver 4 ans (prescription après 3 ans). Cela permettra également de signaler ainsi l’erreur à l’organisme pour qu’il puisse corriger de son côté pour l’administration fiscale : votre correction correspondra à la même que celle de l’organisme, donc pas d’anomalies de montant, pas de contrôle ultérieur à ce sujet. Et si l’organisme a omis de procéder à la correction aupr

         La déclaration automatique est une déclaration qui est taxée automatiquement, sans intervention de votre part, comme l’indique son nom.          Il est clairement indiqué « automatique » sur l’imprimé qui stipule également que si tout est bon il n’y a rien à faire, sinon il faut corriger et déposer la déclaration.          Veillez à vérifier : votre état civil, votre situation de famille (nombre de personnes à charge, parent isolé...), votre adresse au 1 er  janvier (si vous ne souhaitez pas recevoir par erreur une taxe d’habitation en résidence secondaire), si votre RIB est correct, si vos revenus sont tous corrects et si le montant total du prélèvement à la source de l’année fiscale correspondante est bon.          Être en déclaration automatique plusieurs années de suite ne signifie pas que vous l’êtes définitivement ! Si la mention « automatique » n’apparaît plus, vous avez donc un imprimé simple comme il y a 20 ans, vous devrez donc déposer une déclaration obligatoirement

         Depuis plusieurs années, vous êtes tenu de déposer une déclaration avant fin mai en version papier, sinon en ligne sur votre espace PARTICULIER entre avril et juin selon les départements.          Contrairement à la déclaration dite « automatique » , cette déclaration doit être vérifiée, datée et signée puis déposée (à votre centre des impôts ou par INTERNET).           S’il y a une erreur, pensez à avoir l’attestation corrective de l’organisme qui a commis l’erreur avant de signer votre déclaration, cela vous servira de justificatif en cas de contrôle. N'hésitez pas à nous soutenir en nous suivant sur les réseaux sociaux en cliquant ici !

         Que vous ayez des revenus ou non, vous avez tout intérêt à déposer votre déclaration de revenus chaque année. Date de dépôt.          Généralement, la déclaration est en ligne vers mi avril. Elle arrive en version papier dans la boîte aux lettres fin avril - début mai maximum selon les délais postaux.          Le dépôt papier doit se faire généralement vers le 20 mai.          Le dépôt sur INTERNET, sinon, dépend du département : avant mi-juin quoiqu'il en soit. Date de dépôt 2023 : cliquez ici Conséquences du dépôt. Vous obtenez dès juillet un avis d'imposition. Cet avis vous permet de trouver un logement et faire vos démarches administratives (crédit, bourse...). Cet avis permet de calculer vos aides sociales (CAF, CHEQUE ENERGIE...).          Si vous déposez votre déclaration en retard, n'espérez pas avoir votre avis du jour au lendemain! Parfois cela prend plus de 6 mois!!! Sans compter les pénalités de retard...          Sans ce passe-partout, vous verrez : vo