ASSOCIATION RAVEN

          Si vous avez des difficultés financières, voici quelques conseils : Difficulté de paiement : faire une demande de délai ou de sursis de paiement. Mensualisation : paiement mensuel en avance de votre impôt. Mieux gérer son taux de prélèvement à la source pour éviter la douloureuse. Remise gracieuse. N'hésitez pas à nous soutenir en nous suivant sur les réseaux sociaux en cliquant ici !

         Si vous avez des difficultés financières, n’attendez pas l’huissier à la porte pour faire les démarches : dès réception de votre avis d'imposition, si besoin, n’hésitez pas à en faire part à  votre service des impôts  ou par la messagerie sécurisée de votre espace PARTICULIER ou au 0809 401 401 (appel gratuit) pour demander soit un délai de paiement (échéancier) soit un sursis de paiement (décaler le paiement).          Si le paiement est à échelonner en 3 fois et si votre demande est effectuée avant la date de paiement, sauf cas particulier, vous n’aurez pas de justificatifs à produire.  Au-delà de 3 fois, vous devrez demander le formulaire de délai de paiement pour le compléter et fournir les documents justifiant vos charges et revenus (vos 2 derniers relevés bancaires si vous ne souhaitez pas photocopier toutes vos factures). Si vous avez des factures (assurances, etc) payées tous les 6 mois qui n'apparaissent pas sur les relevés, pensez à les intégrer. Le logici

          Si vous avez de réelles difficultés financières, il vous est possible de demander une remise gracieuse. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle permettant d'annuler ou réduire votre dette.           Il vous faudra justifier vos revenus et vos charges mensuelles afin que votre service des impôts puisse calculer votre reste à vivre à la fin du mois, ce qui lui permettra ensuite de calculer la quotité saisissable, c'est-à-dire la somme à prélever dessus sans vous mettre le couteau sous la gorge. Plutôt que vous amuser à photocopier toutes vos factures du mois, préférez transmettre la copie de vos 2 derniers relevés bancaires (surligner en noir si besoin les lignes que vous ne souhaitez pas faire apparaître). Si vous n'êtes pas mensualisé, pensez à joindre les factures que vous payez au semestre ou à l'année pour qu'elles soient réintégrées dans les charges mensuelles. Si vous avez des frais à venir (crédit, garagiste...), pensez à le préciser et à le

           Le principe de la mensualisation des impôts locaux est le paiement par anticipation, sur 10 mois (de janvier à octobre), d'un montant équivalent à l'impôt dû l'année précédente. La somme ainsi réglée est ensuite déduite sur l'avis de fin d'année.          Vous avez jusqu'au 30 juin pour mettre en place le contrat de mensualisation de l'année en cours. ( https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-prelevement-mensuel ).          Un contrat de prélèvement mensuel n'est pas propre à une adresse mais à la taxe elle-même.           Il vous est possible de gérer en ligne le contrat de prélèvement de vos impôts locaux dans l'espace PARTICULIER du premier numéro fiscal indiqué sur le dernier avis émis, via l'onglet "Paiements".          Pour rappel, un contrat de  prélèvement  n'est possible qu'à partir d'un avis émis et perdure tant qu'il n'est pas résilié, peu importe si vous avez déménagé ou  si vous avez  vendu