IMPOTS : DIFFICULTE DE PAIEMENT - DELAI DE PAIEMENT

         Si vous avez des difficultés financières, n’attendez pas l’huissier à la porte pour faire les démarches : dès réception de votre avis d'imposition, si besoin, n’hésitez pas à en faire part à votre service des impôts ou par la messagerie sécurisée de votre espace PARTICULIER ou au 0809 401 401 (appel gratuit) pour demander soit un délai de paiement (échéancier) soit un sursis de paiement (décaler le paiement).

         Si le paiement est à échelonner en 3 fois et si votre demande est effectuée avant la date de paiement, sauf cas particulier, vous n’aurez pas de justificatifs à produire. 
Au-delà de 3 fois, vous devrez demander le formulaire de délai de paiement pour le compléter et fournir les documents justifiant vos charges et revenus (vos 2 derniers relevés bancaires si vous ne souhaitez pas photocopier toutes vos factures). Si vous avez des factures (assurances, etc) payées tous les 6 mois qui n'apparaissent pas sur les relevés, pensez à les intégrer.
Le logiciel va calculer votre reste à vivre à la fin du mois et à partir de là, il sera possible de déterminer un montant à prélever pour régler votre facture : s’il vous reste 20 euros pour manger, votre délai sera accepté selon le nombre de mois possible pour l’administration ; s’il vous reste 100.000 euros pour régler votre facture de 500 euros, ce sera refusé.

Ne confondez pas :

* délai de paiement : paiement en plusieurs fois d’une facture déjà émise (échéancier/crédit) ;
* mensualisation : paiement mensuel en avance d’une facture à venir.

         Les ordres de paiement partent en banque 2-3 semaines avant la date de paiement.
Si le paiement est le 15/03, si votre demande est effectuée la veille, cela ne sert à rien le prélèvement est déjà parti en banque et l’administration ne peut pas l’annuler.

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