ASSOCIATION RAVEN

          Voici quelques fiches concernant la taxe foncière et la taxe d'habitation : La mensualisation, c'est quoi? Ma mensualisation n'est pas déduite sur mon avis d'imposition, que faire? GESTION DES BIENS IMMOBILIERS : comment faire la mise à jour? GESTION DES BIENS IMMOBILIERS : mon bien n'apparaît pas, que faire? GESTION DES BIENS IMMOBILIERS : je ne suis pas d'accord avec le descriptif (surface, pièces). Dois-je déclarer ma piscine ou ma caravane/mobil-home? DECES. Que faire? Paiement/remboursement quand le compte bancaire est clos. N'hésitez pas à nous soutenir en nous suivant sur les réseaux sociaux en cliquant ici !

             Un décès vient d'avoir lieu. Comment gérer la situation? 1) Acte de décès.             Vous n'avez pas à produire d'acte de décès, tout est déjà informatisé. Si le décès a eu lieu à l'étranger par contre, il vaut mieux en effet en fournir une copie pour éviter toute lenteur administrative entre les pays. 2) Taux du prélèvement à la source / Impôt sur le revenu.             S'il n'y a pas de conjoint survivant, vous n'avez rien à faire. Le prélèvement à la source va se stopper tout seul.             S'il y a un conjoint survivant, il faudra rapidement mettre à jour la nouvelle situation de famille et le taux (pensez à intégrer si besoin la pension de reversion). 3) La déclaration de revenus.             S'il y a un conjoint survivant, l'année suivant le décès, vous recevrez 2 déclarations : une commune, une en tant que veuf/veuve.             Que ce soit par papier ou par INTERNET, faites attention : l'ensemble des revenus est ind

             Vous venez de recevoir l'avis d'imposition d'une personne décédée. Les comptes bancaires sont clos. 1) Vous avez un remboursement. 1-1) La succession est toujours en cours chez le notaire.             Comme le compte bancaire est clos, le virement n'a pas pu être effectué. Vous recevrez alors une lettre-chèque ultérieurement au nom du défunt. Comme vous ne pourrez pas l'encaisser, vous devrez transmettre le chèque au notaire qui pourra l'encaisser au nom de la succession. 1-2) La succession est close.             Comme le chèque est au nom du défunt, vous ne pourrez pas l'encaisser.             Vous devrez alors contacter votre trésorerie (indiquée en bas à gauche de l'avis d'imposition : "SIP quelque chose") en fournissant :  l'acte de notoriété (précisant que vous êtes un héritier du défunt) ; une attestation de porte-fort : voir modèle ici ; votre RIB ; la lettre-chèque que vous ne pouvez pas encaisser.             Votre

              Tout le monde n'a pas de piscine olympique chez soi mais même si vous n'avez qu'une piscine GIFI, vous pourriez éventuellement recevoir un courrier vous demandant de la déclarer et donc l'imposer. Et que faire dans ce cas-là?             Étant donné que c'est le satellite qui gère, de là-haut, il n'est pas forcément capable de vérifier si votre piscine enterrée ou non. Un courrier automatique vous est donc envoyé.             Voici donc un petit rappel : piscine de plus de 10m² qui ne peut pas être déplacée aisément (piscine enterrée, piscine semi-enterrée, piscine GIFI mais que vous avez incorporée dans une terrasse : imposable => vous avez 90 jours pour déposer l'imprimé IL pour bénéficier de l'éventuelle exonération (1 ou 2 ans) votée par la mairie; piscine que vous pouvez bouger et démonter sans souci (la piscine GIFI à tubes et liner, qu'on peut ranger à l'automne) : non imposable .             C'est le même princip

           Le principe de la mensualisation des impôts locaux est le paiement par anticipation, sur 10 mois (de janvier à octobre), d'un montant équivalent à l'impôt dû l'année précédente. La somme ainsi réglée est ensuite déduite sur l'avis de fin d'année.          Vous avez jusqu'au 30 juin pour mettre en place le contrat de mensualisation de l'année en cours. ( https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-prelevement-mensuel ).          Un contrat de prélèvement mensuel n'est pas propre à une adresse mais à la taxe elle-même.           Il vous est possible de gérer en ligne le contrat de prélèvement de vos impôts locaux dans l'espace PARTICULIER du premier numéro fiscal indiqué sur le dernier avis émis, via l'onglet "Paiements".          Pour rappel, un contrat de  prélèvement  n'est possible qu'à partir d'un avis émis et perdure tant qu'il n'est pas résilié, peu importe si vous avez déménagé ou  si vous avez  vendu

         Depuis janvier 2023, chaque propriétaire doit préciser l'utilisateur de ses biens au 1er janvier.          En consultant les données, vous ne serez peut-être pas d'accord avec le nombre de pièces ou la surface indiquée.          Le nombre de pièces comptabilisées par le cadastre n'a rien à voir avec le nombre de pièces comptabilisées par les agences immobilières ou le notaire, tout comme la surface cadastrale (mesure faite au sol, de plainte à plainte) n'a aucun rapport avec la surface comptée par l'agence immobilière (loi CARREZ).           En bref, pour le cadastre : 3 murs et 1 porte = 1 pièce.          La taxe foncière est émise en fonction de la déclaration foncière (formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement) déposée par le propriétaire du bien. Il se peut donc que la déclaration date de 1970 si le propriétaire n'a pas jugé bon de la corriger depuis. Imaginez une maison (avec une cuisine, un salon et une salle à manger => 3 pièces)

         Depuis janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent préciser qui utilise le local au 1 er  janvier afin que le logiciel puisse savoir s’il y a lieu d’éditer une taxe d’habitation en fin d’année. Il ne vous est rien demandé de plus pour l’instant (surface, nombre de pièces… ne sont pas demandés).          Si vous n’avez pas d’ espace PARTICULIER , vous pouvez soit vous rendre à votre centre des impôts , soit contacter le 0809 401 401 .          Si vous avez INTERNET, ce sera dans votre espace PARTICULIER via l’onglet « Biens immobiliers ».          Vous trouverez l’ensemble des locaux dont vous êtes propriétaire ( si ce n’est pas le cas, vérifiez le numéro fiscal inscrit sur la taxe foncière émise sur le logement en question ). Vous préciserez qui en a l’utilisation au 1 er  janvier (indiquer une date antérieure). Il s’agit bien de l’utilisation et non pas de qui dort dedans : il va de soi que vous ne dormez pas dans le garage ou la cave !          Si vous ête

         Pour la mise à jour des BIENS IMMOBILIERS , il se peut que vous ne retrouviez pas votre logement.          Vérifiez le numéro fiscal inscrit sur la taxe foncière émise pour ce logement.          S’il diffère de votre numéro fiscal habituel (celui où vous faites votre déclaration de revenus) et que cet autre numéro fiscal est malgré tout bien le vôtre également (pas celui du conjoint ou d’un des parents), contactez le 0809 401 401 . Demandez au conseiller de mettre à jour vos locaux (pour éviter l'amende de 150 euros par local) et demandez-lui qu’il fasse en sorte de fusionner les 2 numéros fiscaux : d’une part vous aurez accès l’année d’après à tous vos biens immobiliers sur un seul et même numéro fiscal et d’autre part vous aurez accès à tous vos avis sur un seul et même espace PARTICULIER , comme c’est censé être le cas normalement.          Il se peut aussi que faute de personnel, l'administration fiscale soit en retard dans la mise à jour cadastrale. N'hésitez

         Le principe de la mensualisation des impôts locaux est le paiement par anticipation, sur 10 mois (de janvier à octobre), d'un montant équivalent à l'impôt dû l'année précédente. La somme ainsi réglée est ensuite déduite sur l'avis de fin d'année.          Vous avez jusqu'au 30 juin pour mettre en place le contrat de mensualisation de l'année en cours. ( https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-prelevement-mensuel ).          Un contrat de prélèvement mensuel n'est pas propre à une adresse mais à la taxe elle-même.          Il vous est possible de gérer en ligne le contrat de prélèvement de vos impôts locaux dans l'espace PARTICULIER du premier numéro fiscal indiqué sur le dernier avis émis, via l'onglet "Paiements".          Pour rappel, un contrat de  prélèvement  n'est possible qu'à partir d'un avis émis et perdure tant qu'il n'est pas résilié, peu importe si vous avez déménagé ou  si vous avez  vendu l