IMPOTS : METTRE A JOUR MES BIENS IMMOBILIERS - NOMBRE DE PIECES SURFACE

         Depuis janvier 2023, chaque propriétaire doit préciser l'utilisateur de ses biens au 1er janvier.

         En consultant les données, vous ne serez peut-être pas d'accord avec le nombre de pièces ou la surface indiquée.

         Le nombre de pièces comptabilisées par le cadastre n'a rien à voir avec le nombre de pièces comptabilisées par les agences immobilières ou le notaire, tout comme la surface cadastrale (mesure faite au sol, de plainte à plainte) n'a aucun rapport avec la surface comptée par l'agence immobilière (loi CARREZ). 

         En bref, pour le cadastre : 3 murs et 1 porte = 1 pièce.

         La taxe foncière est émise en fonction de la déclaration foncière (formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement) déposée par le propriétaire du bien. Il se peut donc que la déclaration date de 1970 si le propriétaire n'a pas jugé bon de la corriger depuis. Imaginez une maison (avec une cuisine, un salon et une salle à manger => 3 pièces) en 1970... le propriétaire casse les cloisons pour faire une grande pièce à vivre lumineuse type "cuisine américaine" (=> 1 pièce)... il ne déclare pas les modifications et revend le bien. En 2022 vous achetez le bien et ne comprenez pas pourquoi sur GESTION DES BIENS IMMOBILIERS vous avez des pièces en plus. Voilà une des explications. Même chose si le propriétaire à l'époque a mesuré au pouce les surfaces ou si depuis vous avez isolé avec 40cm de laine de verre par mur intérieur. Il est donc nécessaire et judicieux de mettre à jour sa déclaration foncière quand il y a une modification, qu'il y ait eu un permis de construire/demande de travaux ou non en mairie.

         Si vous avez des choses à modifier, seul le service du cadastre pourra traiter votre demande. Vous pourrez donc faire le nécessaire en renvoyant le formulaire H1 ou H2 soit par courrier postal à l'adresse indiquée sur votre taxe foncière en bas à gauche de la première page de votre avis ("pour le calcul de votre impôt : SDIF/CDIF/Service du cadastre...") soit directement par la messagerie sécurisée rubrique "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt"/"Ma demande concerne la taxe foncière". Préférez l'envoi par messagerie sécurisée afin de conserver une trace de votre demande et pour éviter la prescription (si votre dossier n'est pas traité rapidement faute de personnel).

N'hésitez pas à nous soutenir en nous suivant sur les réseaux sociaux en cliquant ici !