IMPOTS : DECES - QUE FAIRE

             Un décès vient d'avoir lieu. Comment gérer la situation?

1) Acte de décès.

            Vous n'avez pas à produire d'acte de décès, tout est déjà informatisé.
Si le décès a eu lieu à l'étranger par contre, il vaut mieux en effet en fournir une copie pour éviter toute lenteur administrative entre les pays.

2) Taux du prélèvement à la source / Impôt sur le revenu.

            S'il n'y a pas de conjoint survivant, vous n'avez rien à faire. Le prélèvement à la source va se stopper tout seul.

            S'il y a un conjoint survivant, il faudra rapidement mettre à jour la nouvelle situation de famille et le taux (pensez à intégrer si besoin la pension de reversion).

3) La déclaration de revenus.

            S'il y a un conjoint survivant, l'année suivant le décès, vous recevrez 2 déclarations : une commune, une en tant que veuf/veuve.

            Que ce soit par papier ou par INTERNET, faites attention : l'ensemble des revenus est indiqué sur la déclaration commune. Ce sera donc à vous de bien répartir les revenus du veuf/veuve du 1er janvier à la date de décès sur la déclaration commune, puis de la date de décès au 31 décembre le reste des revenus sur la déclaration en tant que veuf/veuve (ceux perçus par le veuf/veuve après la date de décès).
Pas besoin de calculs savants ou de produits en croix : si la retraite est versée le 10 du mois et que le décès a eu lieu le 15/07, la retraite du mois de juillet est à comptabiliser dans la déclaration commune. Si le décès a eu lieu le 06/07 donc avant la date du virement des revenus, la retraite de juillet est à comptabiliser sur la déclaration en tant que veuf/veuve.

            S'il n'y a pas de conjoint survivant, quelqu'un devra déposer la déclaration l'année suivant le décès (un héritier, le notaire...) pour confirmer la date de décès et recevoir l'avis d'imposition l'officialisant et permettant la clôture du dossier fiscal.

4) La mensualisation des impôts locaux (taxe d'habitation / taxe foncière).

            Peu importe la situation (déménagement, décès, séparation...), le contrat de mensualisation ne se résilie pas tout seul.

            Soit vous appelez directement le 0809 401 401 qui fera le nécessaire, soit vous résiliez vous-même le contrat à N+1 (dans l'onglet "Paiements" puis en bas à droite "Gérer mes prélèvements").
Après 2 rejets, le contrat de mensualisation se met en pause pour l'année sans pénalités et se relance automatiquement l'année suivante.
Par conséquent, en résiliant à N+1, les sommes prélevées durant l'année seront ainsi déduites sur l'avis. S'il existe un solde à régler, ce sera prélevé si le compte n'est pas clos; sinon si le compte bancaire est clos : voir ici la procédure à suivre. L'année suivante vous ne serez pas à nouveau relancé pour des rejets.

5) La transmission des biens.

            Une fois la succession close, le notaire fera les actes en conséquence : soit le bien est transmis à un héritier, soit le bien est vendu.

           Si le bien est vendu, l'acheteur gérera le bien dès la remise des clés.

           Si le bien est transmis à un héritier, celui-ci devra penser à mettre à jour les "Biens immobiliers" via son espace PARTICULIER. Il aura alors jusqu'au 30/06/N+1 à compter de la date de son acquisition pour le faire.
Pour la mensualisation de son bien, il devra attendre la réception de l'avis à son nom pour faire le nécessaire.

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