IMPOTS : MENSUALISATION

          Le principe de la mensualisation des impôts locaux est le paiement par anticipation, sur 10 mois (de janvier à octobre), d'un montant équivalent à l'impôt dû l'année précédente. La somme ainsi réglée est ensuite déduite sur l'avis de fin d'année.

         Vous avez jusqu'au 30 juin pour mettre en place le contrat de mensualisation de l'année en cours. (https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-prelevement-mensuel).

         Un contrat de prélèvement mensuel n'est pas propre à une adresse mais à la taxe elle-même.

         Il vous est possible de gérer en ligne le contrat de prélèvement de vos impôts locaux dans l'espace PARTICULIER du premier numéro fiscal indiqué sur le dernier avis émis, via l'onglet "Paiements".

         Pour rappel, un contrat de prélèvement n'est possible qu'à partir d'un avis émis et perdure tant qu'il n'est pas résilié, peu importe si vous avez déménagé ou si vous avez vendu le bien.

Seule la taxe foncière (rôle 221 ou 226) peut être mensualisée pour l'année suivante.

Les "avis correctifs" ne peuvent pas être mensualisés.

Faites attention :

         Il vous est demandé la base annuelle (= le montant total de votre facture) lors de la création de votre contrat de mensualisation et non pas le montant de votre mensualité!

Ex : votre facture est de 500 euros. La base annuelle est donc de 500 euros donc un échéancier de janvier à octobre de 50 euros (500/10).
Si à tort vous inscrivez 50 euros vous aurez alors un échéancier sur 10 mois de 5 euros...

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