IMPOTS : COMPTE BANCAIRE CLOS PERSONNE DECEDEE DECES

             Vous venez de recevoir l'avis d'imposition d'une personne décédée. Les comptes bancaires sont clos.

1) Vous avez un remboursement.

1-1) La succession est toujours en cours chez le notaire.

            Comme le compte bancaire est clos, le virement n'a pas pu être effectué. Vous recevrez alors une lettre-chèque ultérieurement au nom du défunt. Comme vous ne pourrez pas l'encaisser, vous devrez transmettre le chèque au notaire qui pourra l'encaisser au nom de la succession.

1-2) La succession est close.

            Comme le chèque est au nom du défunt, vous ne pourrez pas l'encaisser.

            Vous devrez alors contacter votre trésorerie (indiquée en bas à gauche de l'avis d'imposition : "SIP quelque chose") en fournissant :

•  l'acte de notoriété (précisant que vous êtes un héritier du défunt) ;
• une attestation de porte-fort : voir modèle ici ;
• votre RIB ;
• la lettre-chèque que vous ne pouvez pas encaisser.

            Votre trésorerie fera le nécessaire pour le remboursement, soit par virement, soit par chèque à votre nom. A charge pour vous ensuite de faire le partage de la somme entre héritiers.

2) Vous avez un solde à régler.

            Comme le compte est clos, la somme ne pourra pas être prélevée donc :

• vous transmettez l'avis directement au notaire qui se chargera du règlement ;
• soit vous attendez le courrier de rejet et vous pourrez alors régler en ligne rapidement (1 mois maximum après la date limite de paiement indiquée sur l'avis) : voir comment faire ici ;
• soit vous envoyez tout de suite un chèque du montant demandé au service indiqué en bas à gauche de l'avis ("SIP quelque chose") en précisant au dos du chèque le numéro fiscal et la référence de l'avis : cela vous évitera éventuellement de payer la facture du voisin!

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