IMPOTS : MENSUALISATION NON DEDUITE SUR VOTRE AVIS D IMPOSITION

         Le principe de la mensualisation des impôts locaux est le paiement par anticipation, sur 10 mois (de janvier à octobre), d'un montant équivalent à l'impôt dû l'année précédente. La somme ainsi réglée est ensuite déduite sur l'avis de fin d'année.

         Vous avez jusqu'au 30 juin pour mettre en place le contrat de mensualisation de l'année en cours. (https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-prelevement-mensuel).

         Un contrat de prélèvement mensuel n'est pas propre à une adresse mais à la taxe elle-même.

         Il vous est possible de gérer en ligne le contrat de prélèvement de vos impôts locaux dans l'espace PARTICULIER du premier numéro fiscal indiqué sur le dernier avis émis, via l'onglet "Paiements".

         Pour rappel, un contrat de prélèvement n'est possible qu'à partir d'un avis émis et perdure tant qu'il n'est pas résilié, peu importe si vous avez déménagé ou si vous avez vendu le bien.

         Votre contrat de mensualisation doit impérativement être rattaché à un avis avant le 15 décembre sinon vous devrez régler en totalité le montant de l'avis et vous n'aurez le remboursement de vos mensualités que fin janvier suivant.

1) Vous êtes mensualisé mais les mensualités ne sont pas déduites sur l'avis d'imposition.

         Le but de la mensualisation est de payer en avance votre facture pour éviter d'avoir à régler la douloureuse en 1 fois le moment venu.
Si toutefois vos mensualités n'étaient pas déduites, pas de panique! Suivez la procédure ci-dessous :

1. Munissez-vous de votre avis pour avoir votre numéro fiscal et la référence d'avis (en haut à gauche).
2. Munissez-vous du numéro de contrat de mensualisation (commençant par "M").
3. Téléphonez au 0809 401 401 (appel gratuit) pour que votre dossier soit rapidement traité (pour éviter les relances et saisies sur salaire...) => vous constaterez sinon la difficulté de contacter votre centre des impôts. Vous pouvez également passer par la messagerie sécurisée.
4. Précisez simplement que vous êtes mensualisé (contrat M...) et que ce n'est pas déduit sur votre avis.
5. Demandez le rattachement du contrat à l'avis d'imposition et la mise à jour du contrat pour l'année suivante.

         2-3 semaines après vous recevrez un courrier précisant la déduction des mensualités et le solde restant à régler selon un échéancier indiqué dessus. Si vous avez trop payé par contre, la somme vous sera automatiquement remboursée par virement.

         Vous recevrez également un courrier de résiliation de votre contrat de mensualisation et un autre précisant qu'un nouveau contrat a été mis en place.

2) Vous avez déjà un contrat de mensualisation actif.

         Un contrat de mensualisation n'est possible qu'à partir d'un avis émis. Si l'année précédente vous avez vendu votre bien et vous en avez acheté un nouveau la même année, il vous est impossible de mensualiser le nouveau logement pour l'année en cours.

         Un contrat n'est pas propre à une adresse mais à la taxe elle-même.

         Ainsi, si vous êtes déjà mensualisé pour un bien vendu peu importe son adresse et si vous souhaitez bénéficier d'un prélèvement de la taxe sur votre nouvelle adresse au 1er janvier, vous pouvez laisser courir l'échéancier en cours quitte à moduler le montant des échéances. A réception de l'avis de la nouvelle adresse en fin d'année, si vos mensualités n'y sont pas déduites automatiquement, vous devrez contacter votre service (ou le 0809 401 401) afin que le contrat de mensualisation de l’ancienne adresse soit "rattaché" à l'avis de la nouvelle adresse et pour que le contrat de l'année suivante soit mis à jour.
Si par contre vous souhaitez que le contrat de mensualisation de l'année en cours soit résilié, vous pouvez faire le nécessaire via l'onglet "Paiements". Le remboursement des échéances prélevées sera effectué le mois suivant votre intervention.

         C'est le même principe si vous avez hérité d'un bien et dont le contrat de mensualisation était au nom du défunt.

         Si par contre c'est suite à une séparation (divorce/rupture de PACS), les échéances seront remboursées sur le RIB prélevé initialement. C'est pourquoi il faut toujours s'assurer que le titulaire du contrat soit bien celui qui est prélevé : si vous êtes mariés, que le titulaire du contrat est le conjoint n°1 et que le RIB débité est celui du conjoint n°2, les sommes seront remboursées au conjoint n°2 suite à résiliation. Par contre, dans la même situation, s'il n'y a pas de résiliation avant émission de l'avis, le conjoint n°1 pourra se voir "rattacher" le contrat de mensualisation à son nom à sa propre taxe : en gros, le conjoint n°2 débité paiera la facture du conjoint n°1 qui était titulaire du contrat et le conjoint n°2 devra payer sa propre facture. Pensez à mettre le RIB du compte joint...
Pour rappel, chaque contribuable gère son propre dossier, vous ne pouvez pas gérer le dossier de votre ex-conjoint pour des raisons de confidentialité évidentes.

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