IMPOTS : REMISE GRACIEUSE
Si vous avez de réelles difficultés financières, il vous est possible de demander une remise gracieuse. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle permettant d'annuler ou réduire votre dette.
Il vous faudra justifier vos revenus et vos charges mensuelles afin que votre service des impôts puisse calculer votre reste à vivre à la fin du mois, ce qui lui permettra ensuite de calculer la quotité saisissable, c'est-à-dire la somme à prélever dessus sans vous mettre le couteau sous la gorge.
Plutôt que vous amuser à photocopier toutes vos factures du mois, préférez transmettre la copie de vos 2 derniers relevés bancaires (surligner en noir si besoin les lignes que vous ne souhaitez pas faire apparaître). Si vous n'êtes pas mensualisé, pensez à joindre les factures que vous payez au semestre ou à l'année pour qu'elles soient réintégrées dans les charges mensuelles.
Si vous avez des frais à venir (crédit, garagiste...), pensez à le préciser et à les justifier : ceux-ci n'apparaissent pas sur vos relevés bancaires donc ne seront pas pris en compte sinon.
Comme partout, c'est une question de seuil. A 1 euro près, parfois tout se joue. Donc si vous avez un forfait FREE à 2 euros, n'hésitez pas à le rajouter.
Cette demande de remise gracieuse est à titre exceptionnelle : il n'y a pas de carte fidélité!!! A charge pour vous sinon de mieux gérer votre taux du prélèvement à la source ou de mensualiser vos impôts locaux.
Si la remise gracieuse totale ou partielle n'est pas accordée, vous aurez alors droit à un délai de paiement.
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