IMPOTS : COMMENT FONCTIONNE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

         Le prélèvement à la source est la mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu.

         Suite à sa mise en place en janvier 2019,
* pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt est prélevé mensuellement à la source directement sur le salaire par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, particulier employeur, etc), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale;
* pour les autres types de revenus, revenus des indépendants et les revenus locatifs, l’impôt fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et prélevés mensuellement ou trimestriellement sur votre compte bancaire.

         En résumé : s'il y a un collecteur d'impôt, la retenue à la source se fait par l'organisme qui vous rémunère, directement sur vos revenus. S'il n'y a pas de collecteur d'impôt, c'est prélevé par acomptes sur votre compte bancaire.

         Dans votre espace PARTICULIER via l'onglet "Prélèvement à la source", à la rubrique "Consultez l'historique de tous vos prélèvements", vous pourrez consulter les taux transmis aux tiers versant les revenus, ceux appliqués, vos revenus et les retenues effectuées.
Dans la rubrique "Gérer vos acomptes", vous trouverez en sus le détail des sommes prélevées mensuellement sur votre compte bancaire, en complément.

         Le taux du prélèvement à la source n'est pas calculé, chaque mois, par le tiers vous versant les revenus mais par rapport à la dernière déclaration de revenus déposée. Aussi, si depuis, vous avez eu un changement de situation personnelle et/ou si vos revenus ne sont pas similaires, il vous appartient d'actualiser votre taux pour que le taux prenne en compte immédiatement ces changements.
         Imaginez que vous payez tous les mois 10 euros d'EDF suite à votre dernière facture. L'hiver vous savez que vous allez chauffer plus que d'habitude. Logiquement pour éviter le coup de bambou à la facture finale, vous augmentez le montant de vos échéances. Le prélèvement à la source c'est pareil!

         Si vos revenus vont évoluer par rapport à ceux déclarés perçus lors de votre dernière déclaration de revenus, dans votre espace PARTICULIER via l'onglet "Prélèvement à la source", une estimation de vos revenus de janvier à décembre de l'année en cours vous sera demandée dans la rubrique "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". On vous demande en quelque sorte de faire par anticipation votre déclaration de l'an prochain sur les revenus perçus actuellement.
Le taux sera alors recalculé en conséquence ainsi que l'éventuel acompte. Ce taux sera transmis au tiers versant les revenus qui bénéficiera d'un délai légal de deux mois pour l'appliquer.
Afin que votre taux personnalisé soit pris en compte plus rapidement par le tiers versant les revenus, rapprochez-vous de lui pour qu'il récupère votre taux sur la plateforme TOPAZE. A voir avec lui ensuite pour qu'il soit appliqué le plus tôt possible.

         L'année suivante, votre déclaration sur les revenus (disponible courant avril) permettra une régularisation de votre situation : le montant de l'impôt sur les revenus sera déterminé et les prélèvements effectués l'année précédente seront alors déduits.
S'il existe un trop versé, la somme vous sera alors remboursée par virement automatique courant juillet-août.
Sinon le solde restant à payer sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire communiqué lors du dépôt de la déclaration. Un seul prélèvement sera effectué à la date du 25 septembre si le solde est inférieur à 300 euros ou en 4 prélèvements automatiques d'égal montant du 25 septembre au 25 décembre si le solde est supérieur à 300 euros.

         Par conséquent, plus votre estimation sera proche des revenus réellement perçus, moins le montant de la régularisation sera conséquente en septembre de l'année suivante. A charge pour vous, donc, d'estimer correctement ces revenus. C'est le principe même de la mensualisation, mais sur 12 mois.

         Pensez à réactualiser à nouveau votre taux la dernière semaine de novembre afin que le taux au 1er janvier suivant soit basé sur les revenus estimés que vous aurez saisis sinon votre taux actuel sera supprimé au 31 décembre et remplacé automatiquement par le taux découlant de votre dernière déclaration déposée.

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