RECU FISCAL - RESCRIT MECENAT - Association RAVEN

         Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait. 

         Le rescrit MECENAT permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

         Au 19/04/2023, nous nous réjouissions donc que l'administration reconnaisse officiellement notre travail comme d'intérêt général à l'instar des RESTOS DU COEUR et de LA CROIX ROUGE et, qu'elle reconnaisse également que nos actions entrent bien dans le cadre des domaines prévus aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

         De votre côté, en tant que membre ou donateur, cela a aussi son importance : votre générosité envers l'association RAVEN's SHELTER vous permet de déduire 75% du montant du don au montant de votre impôt dû, en déclarant le montant des dons versés durant l'année sur votre déclaration de revenus suivante en case 7UD.

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